ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions Générales ») sont conclues entre :

La Société AMAZING DEV, société par actions simplifiée, au capital de 2 400 euros, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849 115 944 RCS Paris, représentée par Monsieur Marc DELALONDE, en sa qualité de président de la société, (« AMAZING DEV »)

Et

Les utilisateurs du site https://amazing.dev (« Les Utilisateurs »)

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

AMAZING DEV propose une place de marché en ligne mettant en relation des Entreprises (« Les Clients ou le Client »), et des professionnels indépendants spécialistes du développement informatique (« Les Développeurs ou Le Développeur ») inscrits sur le Site. Les Clients et les Développeurs sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par AMAZING DEV auprès des Utilisateurs de même catégorie.

Les Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Développeurs, qui sont indépendantes des Services rendus par AMAZING DEV, mais seulement celles entre AMAZING DEV et les Utilisateurs. En tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation, AMAZING DEV est un intermédiaire transparent entre le Client et le Développeur et ne procède à aucune prestation de développement via le Site, les Services ou tout autre moyen.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserves et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

AMAZING DEV se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financière du Service.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Affacturage : désigne le service proposé en option aux Développeurs par AMAZING DEV et rendu par la société FINEXKAP permettant un accès au service de financement de leurs créances émises auprès des Clients. Les conditions de cette option sont décrites dans le contrat de cession de créances proposé par la société FINEXKAP et disponible sur le Site.

Annonce : désigne l’annonce d’une Mission proposée par un Client par le biais du Site ou des Services.

Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Développeur(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Contrat de cession : désigne le contrat conclu entre le Développeur, AMAZING DEV et FINEXKAP AM aux termes duquel le Développeur cède ses Factures contre leur paiement anticipé dans le respect des règles applicables.

Développeur : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, résident fiscal français dans les conditions de la règlementation en droit interne, et qui propose ses services aux Clients par l’intermédiaire du Site, ou toute personne physique à la recherche d’un contrat de travail dont les compétences répondent aux critères décrits dans la Mission du Client.

Espace personnel : désigne l’espace personnel que chaque Utilisateur peut créer sur le Site.

Facture : désigne le document comptable du Développeur relatif à une Mission réalisée pour un Client via le Site.

FINEXKAP AM : désigne le prestataire des services de financement, partenaire complémentaire aux services d’AMAZING DEV.

LEMON WAY : désigne le prestataire des services de paiement, partenaire complémentaire aux services d’AMAZING DEV.

Mandat de Facturation : désigne le contrat conclu entre le Développeur et AMAZING DEV aux termes duquel le Développeur donne mandat à AMAZING DEV, dans le respect des règles applicables, pour établir et émettre, au nom et pour son compte, les devis et les Factures relatives aux Missions réalisées pour un/des Client(s).

Mission : désigne la prestation de services ou le contrat de travail proposé par un Client à un Développeur. Les prestations de services peuvent avoir une durée inférieure, égale ou supérieure à un mois. Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé dans les conditions décrites à l’article 7.2 des présentes.

Site : désigne le site internet accessible depuis le site https://amazing.dev

Services : désigne tous les services fournis par AMAZING DEV sur le Site, en particulier la mise en relation entre les Clients et les Développeurs, la mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Développeurs ainsi que l’accompagnement du Client dans la recherche et la sélection de Développeurs pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Développeurs et les Clients.

ARTICLE 3 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL amazing.dev

Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de AMAZING DEV, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

AMAZING DEV n’est en aucun cas responsable de la non réalisation d’une Mission en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention d’AMAZING DEV sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, AMAZING DEV s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique et par téléphone. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

ARTICLE 4 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité ;
  • Être majeur de plus de 18 ans (si l’Utilisateur est une personne physique) ;
  • Être résident fiscal français ;
  • Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par AMAZING DEV, à première demande de celle-ci.

AMAZING DEV se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace personnel d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, AMAZING DEV pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace personnel.

ARTICLE 5 – Fonctionnement du Site et des Services

5.1 Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, et créer ou répondre à une Annonce, l’Utilisateur doit s’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur crée un Espace personnel et détermine un Identifiant de connexion et un mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai AMAZING DEV, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié AMAZING DEV de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

5.2 Les Clients peuvent créer des Annonces. Les Annonces seront rendues publiques via le Site. Les Clients renseignent les caractéristiques de la Mission sur le Site, et les Développeurs peuvent proposer leurs services et répondre aux Annonces via le Site, sur leurs Espaces personnels, en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le Client reconnaît être responsable des Annonces qu’il publie.

Le Client peut également entrer en contact directement avec le Développeur sur le Site sans avoir à publier une Annonce afin de lui proposer une Mission spécifique que le Développeur peut accepter ou non de manière discrétionnaire.

AMAZING DEV se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que AMAZING DEV à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes Conditions Générales, ou comme préjudiciables pour le Site ou les Services.

Le Client reconnaît et accepte être responsable de ses propres actes et omissions.

5.3 AMAZING DEV ne se porte garant d’aucun Utilisateur. Les présentes Conditions Générales stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et que AMAZING DEV n’entreprendra pas des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs.

L’Utilisateur du Site ou des Services accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. L’Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de AMAZING DEV ni un recours auprès de AMAZING DEV, pour de tels actes ou omissions.

5.4 Le Développeur accède aux Annonces publiées par les Clients directement sur le Site, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le Développeur peut contacter le Client pour demander des informations complémentaires par message personnel via le Site. Dans le cas où le Client contacte directement le Développeur sans passer par une Annonce afin de lui proposer une Mission, le Développeur peut également contacter le Client pour demander des informations complémentaires par message personnel via le Site et accepter ou refuser le Mission via le Site.

Après échange sur le champ d’application et les modalités de la Mission, le Développeur adresse au Client un devis.

5.5 A la fin d’une Mission, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également s’évaluer en cas d’annulation d’une Mission.

AMAZING DEV n’est en aucun cas responsable des évaluations réciproques des Utilisateurs. AMAZING DEV se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation laissé par un Utilisateur si jugé non conforme aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – Services Proposés par AMAZING DEV

Les Services comprennent notamment :

  • les outils nécessaires à la mise en relation entre les Clients et les Développeurs ;
  • la mise à disposition de moyens de paiement afin de simplifier le déroulement d’une Mission ;
  • l’établissement et l’émission par AMAZING DEV de factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Développeurs ;
  • la possibilité de recourir en option aux services d’affacturage de la société FINEXKAP.

ARTICLE 7 – Facturation des Missions

7.1 En s’inscrivant sur le Site, le Développeur confie un Mandat de Facturation à AMAZING DEV, qui l’accepte expressément, pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Mandat de Facturation se trouve en téléchargement à l’adresse suivante : https://amazing.dev/dist/documents/mandat_de_facturation.pdf

7.2 Chaque Mission fait l’objet d’une Facture dans les conditions suivantes :

Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé.

En fin de Mission ou en fin de mois, le Développeur doit renseigner le nombre de jours travaillés au cours du mois calendaire écoulé.

Le Client a un délai de 5 jours calendaires pour confirmer la Mission effectuée et le nombre de jours travaillés au cours du mois calendaire écoulé par le Développeur ou indiquer les raisons l’empêchant de valider la Mission du Développeur via son Espace personnel.

Ce n’est qu’à compter de la confirmation de la Mission par le Client (« Date de confirmation » de la Mission) qu’une facture de fin de Mission ou une facture mensuelle est établie et émise par AMAZING DEV, au nom et pour le compte du Développeur, sur la base des informations fournies par ce dernier, et adressée par AMAZING DEV au Client.

Il est expressément convenu que le Développeur et le Client feront leur affaire personnelle du règlement d’un éventuel différend relatif à la Mission.

À ce titre, le Développeur est tenu de communiquer à AMAZING DEV toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est expressément prévu dans le Mandat de Facturation.

Le Client, débiteur, reconnait expressément que la créance du Développeur devient certaine à compter de la Date de confirmation, et que le Développeur a exécuté toutes ses obligations au titre de la Mission. Le Client reconnait qu’il ne pourra invoquer, postérieurement à la Date de confirmation, une exception d’inexécution afin de ne pas régler sa dette ou refuser de procéder au paiement de la valeur nominale totale de la créance.

7.3 La Facture est payable par le Client dans les 10 jours suivant sa date d’émission.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard du montant TTC du prix figurant sur ladite facture à un taux égal à 12% par an et une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises au Développeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 8 – Conditions financières – Commission d’AMAZING DEV

8.1 L’accès et l’inscription au Site sont gratuits. Le Développeur propose son tarif déterminant le prix de la Prestation, qui est constitué d’un prix par heure ou par journée, ou le salaire brut annuel dans le cadre d’un contrat de travail et qui est validé par le Client.

8.2 En contrepartie de l’utilisation des Services, le Client s’engage à payer à AMAZING DEV une commission de mise en relations (ci-après la « Commission »).

8.3 La Commission est payée sur la base du prix de la Mission. Elle est directement facturée au Client et est calculée sur le montant payable au Développeur lors de la validation de la fin de la Mission par le Client au moment de la Date de confirmation.

8.4 Dans le cas d’un contrat de travail, la Commission est calculée et payée sur la base du montant brut annuel du salaire proposé. Elle est directement facturée au Client à l’issue de la première partie non renouvelée de la période d’essai et au maximum dans un délai de trois mois à compter du début du contrat de travail.

Elle fait l’objet d’une facture distincte. La Commission est payable par le Client dans les 10 jours suivant l’émission de la facture.

8.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard du montant TTC du prix figurant sur ladite facture à un taux égal à 12% par an et une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises à AMAZING DEV, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 – Système de paiement des Factures et de la Commission d’AMAZING DEV

9.1 Le paiement par le Client du prix de la Mission est effectué par virement en fin de Mission par l’intermédiaire d’un compte de monnaie électronique (ci-après le « Compte Séquestre »).

9.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement sur le Site, AMAZING DEV a souscrit aux services de la société LEMON WAY SAS, au capital de 1 102 268,08 €, domiciliée au 14 rue de la Beaune - 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 486 915 RCS Bobigny.

9.3 Dès le commencement d’une première Mission par un Développeur, une demande d’ouverture de compte de paiement est envoyée à LEMON WAY afin d’accéder aux services de paiement, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

Cette ouverture de compte est réalisée par l'intermédiaire de AMAZING DEV agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société LEMON WAY. Le Développeur mandate expressément AMAZING DEV pour ouvrir un compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

9.4 AMAZING DEV s’engage à procéder au transfert des sommes créditées sur le Compte Séquestre au titre de la Mission dans les meilleurs délais.

9.5 Le Développeur reconnaît expressément que le Mandat de Facturation des sommes par AMAZING DEV pour son compte au moyen du Compte Séquestre ne saurait en aucune façon l’exonérer de ses obligations légales et réglementaires relatives notamment aux obligations fiscales et sociales. AMAZING DEV n’est partie à aucun contrat entre le Développeur et le Client et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre de la Mission réalisée par le Développeur.

9.6 Le Développeur s’engage à notifier à AMAZING DEV toute circonstance importante qui pourrait affecter l’exécution des obligations de AMAZING DEV, notamment en ce qui concerne le recouvrement et le reversement du prix de la Mission via le Compte Séquestre.

9.7 AMAZING DEV met à disposition les services complémentaires suivants dont le bénéfice est strictement limité aux Développeurs dans le cadre de l’exécution des Missions résultant de la mise en relation via la Plateforme : une possibilité de bénéficier, en option et dans certaines situations, de services de financement auprès de la société FINEXKAP AM sous réserve de la signature du Contrat de Cession.

En pratique, les financements des Factures sont effectués par les véhicules d’investissement gérés ou conseillés par FINEXKAP AM, filiale de FINEXKAP, qui est agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044). Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers (https://www.amf-france.org) ou au +33 1 53 45 60 00.

Le Développeur qui souhaite utiliser le service de financement proposé par FINEXKAP AM reconnaît qu’il n’a fait l’objet d’aucun démarchage bancaire et financier aux fins d’accéder service de financement proposé par FINEXKAP AM. Notamment, le Développeur reconnaît que les informations de nature commerciale communiquées par FINEXKAP ou ses partenaires au sujet des services de financement proposés par FINEXKAP AM par l’intermédiaire de la Plateforme opérée par AMAZING DEV sont des informations de nature publicitaire au sens de l’article L.341-2 11° du Code monétaire et financier.

Le Développeur reconnaît par ailleurs avoir sollicité de sa propre initiative un accès au service de financement proposé par FINEXKAP AM à travers la Plateforme opérée par AMAZING DEV et que toute utilisation des services de financement est effectuée de sa propre initiative sans y avoir été incité par un quelconque démarchage bancaire et financier.

ARTICLE 10 – Engagements – Non concurrence

10.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que AMAZING DEV peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que AMAZING DEV peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser et est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

10.2 Non-concurrence : tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales, ou à des fins de recrutement, sans autorisation préalable, expresse et écrite de AMAZING DEV.

Les dispositions de non concurrence s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.

10.3 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée par le biais du Site qui soit la plus fidèle possible au contenu réel de la Mission.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, AMAZING DEV ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de AMAZING DEV et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

11.2 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite le Développeur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Développeur un complément de Mission par l’intermédiaire de le Site.

11.3 Le Développeur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par AMAZING DEV ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par AMAZING DEV, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

11.4 Le Site et le Service sont fournis en l’état. AMAZING DEV ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité. AMAZING DEV est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

AMAZING DEV n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou du Service.

L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier du Service. AMAZING DEV ne garantit en aucun cas la solvabilité des Clients.

AMAZING DEV, en tant que prestataire de service, ne contrôle pas les identités des Utilisateurs. AMAZING DEV ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des Annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, AMAZING DEV n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

AMAZING DEV ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas AMAZING DEV n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Le rôle de AMAZING DEV se limite exclusivement à la mise en relation des Développeurs et des Clients. AMAZING DEV n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et du Service en qualité de développeur. En conséquence, AMAZING DEV ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par un Utilisateur au moyen d’un Service via le Site.

ARTICLE 12 – Données personnelles

12.1 AMAZING DEV, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du Site et la fourniture de la Mission afin de permettre de déterminer si les Utilisateurs disposent des qualification nécessaires pour l’exercice de l’activité et la préservation des relations contractuelles associés à la Mission.

L’Utilisateur est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par AMAZING DEV afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Toutes données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par AMAZING DEV dans une base de données gérée et administrée par AMAZING DEV. Par conséquence, quand un Utilisateur fourni des données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément AMAZING DEV a stocker et utiliser ses données.

AMAZING DEV s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collecté par AMAZING DEV en adressant sa demande à l’adresse suivante : XXX ou d'adresser un courrier à : XXX.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018, tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de AMAZING DEV l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.

12.2 En ce qui concerne les données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de AMAZING DEV, LEMON WAY, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le Site.

Ces données peuvent lui être communiquées à dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

AMAZING DEV est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque AMAZING DEV, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule AMAZING DEV est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AMAZING DEV.

Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par AMAZING DEV sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
  • à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle AMAZING DEV n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales.

Le Client en créant une Annonce sur le Site autorise expressément AMAZING DEV à apposer le nom et le logo du Client sur le Site et sur sa documentation, y compris publicitaire, pour toute la durée des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 – Durée et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales en respectant un préavis de 30 jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir été informé par tout moyen par AMAZING DEV, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que AMAZING DEV serait en droit de réclamer.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses et élection de domicile

Les Parties sont indépendantes.

Les Conditions Générales, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Si une clause des Conditions Générales se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour AMAZING DEV, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par le droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.